Dernière mise à jour le 29 juillet 2021
Vos données personnelles, notre responsabilité
Aujourd’hui, les données personnelles que nous collectons et traitons constituent un outil précieux pour vous rendre des services rapides, efficaces et personnalisés.
Ces données nous aident au quotidien à fluidifier la gestion de nos activités et à satisfaire à nos obligations légales elles sont stockées dans notre système d’information I-Milo.
I-MILO est le système d’information avec lequel les professionnels de la Mission Locale enregistrent les informations que vous leur confiez et les activités qu’ils mènent avec vous.
Le Ministère chargé de l’emploi, responsable de traitement du système d’information I-MILO, a été autorisé à créer I-MILO par le décret du 26 janvier 2015 après obtention d’un avis favorable le 20 novembre 2014 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le traitement de vos données personnelles dans I-MILO est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public dont sont investies les Missions Locales.
Ce logiciel nous aide à vous accompagner selon vos besoins et à établir des analyses sur le parcours des jeunes et sur l’activité de la Mission Locale.
Quelles données personnelles recueillons-nous ?
Dans le strict respect des réglementations en vigueur, et dans le but de remplir nos missions confiées par la loi, nous traitons principalement des données à caractère personnel de trois natures :
Les données à caractère personnel recueillies directement auprès de vous ;
Les données à caractère personnel liées au fonctionnement des logiciels, générés notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
Les données à caractère personnel qui découlent d’autres données que vous nous avez fournies.
Quelle utilisation faisons-nous de vos données personnelles ?
Les informations nécessaires au traitement de votre dossier et recueillies par le personnel ou les partenaires de la Mission Locale sont obligatoires : elles sont indispensables à la mise en œuvre de certains programmes ou dispositifs publics.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Les données personnelles sont conservées jusqu’à la date de votre vingt-sixième anniversaire (à l’exception de celles concernant les jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date. Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu’à la fin de ce programme).
Qui peut avoir accès à vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont traitées uniquement dans le but d’accomplir nos missions et compétences conférées par la loi.
Les données personnelles enregistrées dans I-MILO sont accessibles au personnel dûment habilité de la Mission Locale et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants et uniquement lorsque l’accompagnement le justifie :
- Pôle Emploi ;
- Cap Emploi ;
- DIRECCTE ;
- Education Nationale ;
- Fonds Social Européen ;
- Caisse des dépôts et consignation ;
- Collectivités territoriales ;
- Organisme ayant passé une convention avec la Mission Locale ;
- Agence Spécialisée de Paiement ;
- Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques.
Sur décision de la présidence et/ou de la direction de la Mission Locale, responsable de traitement des données extraites d’I-MILO, ces données peuvent être communiquées aux organismes partenaires et aux élus des collectivités territoriales dans le cadre d’une convention et dans la limite strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, et seulement dans ce but.
Elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.
De quelle façon assurons-nous la sécurité de vos données ?
La direction met en œuvre les actions nécessaires, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), afin de protéger les données à caractère personnel que nous traitons. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection, confidentialité et intégrité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, technique, physiques et organisationnelles pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation, la destruction ou encore la modification non-autorisée.
Évolution de la politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité des données à caractère personnel peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.
Quels sont vos droits et comment les faire valoir ?
Conformément à la loi N° 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement n°2016/679 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel que vous pouvez, sauf obligation légale contraire, faire valoir :
Soit en écrivant à :
Madame la Directrice, Mission Locale de Moulins, 2 Boulevard de Courtais 03000 MOULINS
Soit en adressant un courriel à :
direction@ml-moulins.fr
Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.